Article R514-1 du Code des assurances
Article R513-31Article R514-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 4

Commentaires • 12

1. L'animation du réseau : sélection, habilitation, contrôle et exclusion des partenaires
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, […] issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui n'a pas été modifiée depuis. […] La seconde est une condition d'honorabilité, que le II de l'article R. 514-1 du code des assurances fait justifier par une simple déclaration. […] En vigueur depuis le 1er octobre 2018 Code des assurances · article R. 514-1, II (rédaction du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, extrait) « Les salariés directement responsables de l'activité de distribution, […]

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2. Le courtier grossiste : identification d'une figure sans statut
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

Les 3° et 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis 2018, limitent strictement leur activité, […] du code des assurances, version en vigueur depuis 2018), sous réserve de la commission d'apport versée aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation. […] Les articles R. 512-9 et R. 514-1 du code des assurances, qui emploient l'un et l'autre la notion de réseau de distribution, règlent certaines conditions d'accès et d'exercice de ceux qui organisent un réseau ; le régime de l'animation fait l'objet d'une étude distincte de la présente série. f) Le placement hors habilitation. […] recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023, note 18).

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3. Mandataire d'intermédiaire en assurance
Institut National de la Propriété Industrielle · 9 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles R. 512-10 à R. 512-12, et A. 512-7 du Code des assurances. […] Pour plus d'information, il est conseillé de se rapprocher des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus ou d'un centre de formation. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […] Pour aller plus loin : article L. 514-1 du Code des assurances. […] Pour aller plus loin : articles L. 515-1 et L. 515-2 du Code des assurances, article 6 de la directive européenne « DIA1 » du 9 décembre 2002 et articles 4 et 6 de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance du 20 janvier 2016 dite « DIA2 ». […]

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Décisions • 28

[…] Monsieur [R] a déposé son rapport le 28 juillet 2022. […] Vu l'article 514-1 du Code des assurances, […] Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil,

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[…] Dans ses conclusions d'appelant n°2 notifiées par RPVA le 17 juin 2025, elle demande à la cour au visa des articles L. 124-1 et L. 124-3, L. 242-1 du code des assurances, 1103, 1104, 1217, 1112-1, 1170, 1224, 1227 et 1228, 1240, 1710, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 1792-6, 1231-1, 1231-2 du code civil, 238, 514 et 514-1, 2224 du code de procédure civile, de : […] D'autre part, en ce qui concerne le bruit, le professionnel se doit de respecter la réglementation en vigueur, à savoir l'article R. 1331-33 du code de la santé publique, qui spécifie les perturbations maximales sonores de l'installation d'un nouvel équipement relativement à l'ambiance sonore existante ".

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3. ADLC, Décision du 13 décembre 2000 relative à l’incidence des usages du courtage sur la situation de la concurrence dans le secteura des opérations de l’assurance…

[…] L-310-1 du code des assurances) est de 89. […] B. – les pratiques constatées Les conditions d'agrément des courtiers sont définies par le code des assurances, en ses articles R. 511-2, R. 511-4 et R. 514-1. […]

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Document parlementaire • 0

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