Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation / Section IV : Dispositions diverses et pénalités

Article R*514-17 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/04/1992

Version01/03/1994

Version28/08/1996

Entrée en vigueur le 28 août 1996

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°96-754 du 21 août 1996 - art. 4 () JORF 28 août 1996

Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6 (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R. 515-1 à R. 515-7 et R. 515-9, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe [*sanctions pénales*].

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Entrée en vigueur le 28 août 1996
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°96-754 du 21 août 1996 - art. 4 () JORF 28 août 1996

Sortie de vigueur le 31 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

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