Article R*514-17 du Code des assurances

Article R*514-15

Article R515-1

Entrée en vigueur le 28 août 1996

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°96-754 du 21 août 1996 - art. 4 () JORF 28 août 1996

Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6 (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R. 515-1 à R. 515-7 et R. 515-9, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe [*sanctions pénales*].

Entrée en vigueur le 28 août 1996
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°96-754 du 21 août 1996 - art. 4 () JORF 28 août 1996

Sortie de vigueur le 31 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

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