[…] Y soutient qu'il exerce une activité de sous-agent d'assurances, ce qui lui permettait d'opter pour le régime des traitements et salaires, conformément aux dispositions de l'article 93, 1 ter du code général des impôts ; qu'il est titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article R. 514-3 du code des assurances qu'il a d'ailleurs présenté au vérificateur ; […] que toute interprétation exclusive d'une catégorie de personnes prévue à l'article R.511-2 4° du code des assurances est contraire à la volonté du législateur et doit être reconnue illégale ; que l'article L.311-3 du code de la Sécurité sociale énumère les catégories professionnelles qui sont rattachées au régime des salariés, […]

[…] Attendu qu'en vertu de l'article R.511-2 du code des G, dans sa rédaction alors applicable, les personnes physiques peuvent être chargées à titre provisoire, […] des fonctions d'agent général d'assurance ; que, contrairement aux affirmations de l'appelant, la période de formation initiale obligatoire prévue par la convention FFSA/FNSAGA du 16 avril 1996 et les articles R. 514-3 à R. 514-5 du code des G, et effectuée du 25 novembre 2002 au 1 er janvier 2003, […] non renouvelable, et à défaut de dénonciation de l'une ou l'autre des parties, le traité devient définitif à l'expiration de la période probatoire » ; qu'aux termes de l'article 3, « pendant la durée du présent mandat, réciproquement, […]