Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 4
Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L. 511-2 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants :
a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ;
b) Attestation de formation mentionnée à l'article R. 514-5 ;
c) Attestation de fonctions ;
d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12.
[…] Y soutient qu'il exerce une activité de sous-agent d'assurances, ce qui lui permettait d'opter pour le régime des traitements et salaires, conformément aux dispositions de l'article 93, 1 ter du code général des impôts ; qu'il est titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article R. 514-3 du code des assurances qu'il a d'ailleurs présenté au vérificateur ; […] que toute interprétation exclusive d'une catégorie de personnes prévue à l'article R.511-2 4° du code des assurances est contraire à la volonté du législateur et doit être reconnue illégale ; que l'article L.311-3 du code de la Sécurité sociale énumère les catégories professionnelles qui sont rattachées au régime des salariés, […]
[…] Attendu qu'en vertu de l'article R.511-2 du code des G, dans sa rédaction alors applicable, les personnes physiques peuvent être chargées à titre provisoire, […] des fonctions d'agent général d'assurance ; que, contrairement aux affirmations de l'appelant, la période de formation initiale obligatoire prévue par la convention FFSA/FNSAGA du 16 avril 1996 et les articles R. 514-3 à R. 514-5 du code des G, et effectuée du 25 novembre 2002 au 1 er janvier 2003, […] non renouvelable, et à défaut de dénonciation de l'une ou l'autre des parties, le traité devient définitif à l'expiration de la période probatoire » ; qu'aux termes de l'article 3, « pendant la durée du présent mandat, réciproquement, […]
[…] chargé de la mise en état, a révoqué l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2012 et a prononcé une nouvelle clôture par mention au dossier, avant l'ouverture des débats, […] La prescription n'est pas discutée en cause d'appel par la Caisse d'Epargne dès lors que les mentions des dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances ne sont pas inscrites dans le contrat. […] L'article R514-1 du code des assurances dans sa version en vigueur du 1 er janvier 1997 au 31 août 2006, applicable à l'espèce, […] valable pour les branches d'assurance qu'il peut présenter, et délivrée dans les conditions précisées à l'article R514-3 qui prévoit que la carte professionnelle est délivrée par l'employeur.