Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le calcul du montant défini à l'alinéa précédent tient compte du total des fonds confiés au courtier ou la société de courtage d'assurance, par les assurés, en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, ou par toute personne physique ou morale, en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.
[…] L'article R.112-1 du code des assurances, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. […] M. [WH] [H] se prévaut en outre d'une attestation d'assurance souscrite par la SARL Horizon Courtage n° MARCCP00408. Il est à noter que cette attestation d'assurance porte uniquement sur l'activité de courtage en assurance visée aux articles L.530-1 et R.530-1 et suivants du code des assurances.
[…] D E P A R I S […] Dans ses dernières conclusions du 4 mars 2011, au visa des anciens articles L530-1 et R530-1 à R530-7 du code des assurances et des articles 1256, 1153 et 1153-1 du code civil, la société les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES demande au tribunal de :
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R 530-1 du Code des assurances, “le montant de la garantie financière prévue à l'article L 530-1 doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par le courtier ou la société de courtage d'assurance, […] par les assurés, en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article L 310-1, ou par toute personne physique ou morale, en vue d'être versés aux assurés. […] que le législateur a expressément prévu l'hypothèse d'un dépassement du plafond de garantie, l'article R 530-6 du Code des assurances prévoyant alors une répartition au L le franc;