Article R512-15 du Code des assurances

Article R512-16

Entrée en vigueur le 31 août 2006

Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

I.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 512-7 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-L'engagement de caution qui prend effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. Le montant de la garantie est révisé lors de la reconduction de l'engagement.
III.-Le garant délivre à l'intermédiaire une attestation de garantie financière.
IV.-Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables.

Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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NOTA

Décret 2006-1091 du 30 août 2006 art. 4 V : les dispositions des I et III de l'article R512-15 entrent en vigueur à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou reconduits à compter de cette date. Les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Les contrats conclus ou reconduits entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 doivent prévoir que les garanties sont accordées jusqu'au 29 février 2008.

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1. Code des Assurances - Intermédiation (suite)Accès limité

www.argusdelassurance.com · 5 septembre 2006

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 1er février 2022, n° 21/10792Confirmation

[…] Suivant acte du 15 février 2021, la société Rener & Remington Investment a acquis la totalité des parts de la SARL Creditis Finance. […] que le prévisionnel d'activité n'est pas fiable, en l'absence d'éléments comptables disponibles postérieurs au 31 décembre 2017, que l'endettement de la société Creditis Finance s'élevait à 7,7 millions d'euros à la fin de l'année 2017 et que la société Creditis Finance ne respecte pas les obligations d'information de l'autorité de contrôle prévues aux articles R. 546-3 du code monétaire et financier et R. 512-15 du code des assurances.

2. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaire courante, 27 janvier 2016, n° 2014010453

[…] Z FINANCE (SARL) 23, R DE LA PIERRE BLEUE […] […] responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions des articles R.512-14 et R.512-15 du Code des assurances.

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 février 2024, n° 21/03457Infirmation partielle

[…] ARRET DU 15 FÉVRIER 2023 […] Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société YCAP Partners demande, au visa des articles R 511-3, R 511-2, R 512-1, R 512-14 et R 512-15 du code des assurances, de l'article L 132-28 du code des assurances et de la recommandation n°2014-R-01 de l'ACPR, et des articles 1219 et 1220 du code civil, de : […] Par ses dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2023, la société Allianz Vie demande, au visa des articles L.132-28, L. 511-1, L. 512-1, R.132-5-1, R. 511-3 II du code des assurances, et des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, de :

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Document parlementaire • 0

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