Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 3
Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :
1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ;
2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ;
3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'un véhicule est expédié d'un Etat membre vers la France ce véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé en France. Toutefois, au titre de cette période de trente jours, le souscripteur peut choisir de désigner l'Etat membre d'immatriculation comme lieu de stationnement habituel.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/09370 […] Par jugement du 4 mars 2014, […] cette action est prescrite en application de l'article L.114-1 du code des assurances ; […] — application de l'article R.211-4-1 du code des assurances […] la société AMLIN CORPORATE INSURANCE N.V est mal fondée à lui opposer les limites de sa police d'assurance puisqu'il résulte très précisément de l'article L. 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, […] que l'assureur du tracteur ou de la remorque doit être considéré comme tenu pour l'ensemble routier au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, […]
[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 février 2013 […] ET – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP SA 114 AVENUE EMILE ZOLA 75015 PARIS DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître J-K L – Avocat – […] […] Vu l'article 331 du CPC, Vu l'article 4-1 du Code de procédure pénale, Vu les articles L121-4 et L211-1 du Code des assurances, […] Que c'est la remorque qui est l'élément causal de l'accident et c'est en vertu de l'article L211-4-1 du Code des assurances que la société GENERALI dispose d'un recours à l'encontre de l'assureur de la remorque ; […]
[…] le recours que l'article R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à celui des assureurs qui a pris en charge l'indemnisation des personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la société Amlin corporate insurance NV est mal fondée à lui opposer les limites de sa police d'assurance puisqu'il résulte très précisément de l'article L 211-4-1 alinéa 1 er du code des assurances, […] que l'assureur du tracteur ou de la remorque doit être considéré comme tenu pour l'ensemble routier au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, […] tel que défini à l'article R 311-1 du code de la route, […]