Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
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L'article 10 du traité sur l'Union européenne reconnaît le rôle des partis politiques européens dans la formation d'une conscience politique européenne. […]
Lire la suite…Saisie de l'appel de ce jugement, la Cour du travail de Bruxelles note que l'octroi d'une « adresse de référence » par le centre public d'action sociale, prévu à l'article 1er, § 2, alinéa 5, de la loi du 19 juillet 1991, […]
Lire la suite…[…] 85/02, CASTILLO/El Castillo (fig.), EU:T:2003:288, § 38]. […] 73 C'est pourquoi le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et le principe de l'État de droit exigent que la chambre de recours examine de manière incidente la priorité de la marque antérieure. L'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE) fait de l'état de droit l'une des valeurs communes de l'UE. Bien que la charte des droits fondamentaux de l'UE elle-même ne contienne pas le terme «état de droit» en tant que tel, elle s'appuie entièrement sur celle-ci: Les droits garantis par la Charte (tels que le droit à une bonne administration, le droit à un procès équitable, le droit à une protection
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […] paragraphe 2 – Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, […]
[…] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l'Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) » Dans l'affaire C-791/19 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l'article 279 TFUE et de l'article 160, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, introduite le 23 janvier 2020, Commission européenne, représentée par Mme K. Banks ainsi que par MM. H. Krämer et S. L. Kalėda, en qualité d'agents, partie requérante,
L'idée d'autodétermination collective, bien que louable comme principe régulateur, ne s'avère pas pertinente pour interpréter le concept de démocratie aux articles 2 et 10 du TUE, car elle occulte la décision politique implicite de ces dispositions. […]
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