Entrée en vigueur le 11 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1
Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1, les dispositions de l'article L. 324-2 sont applicables.