Article L324-2 du Code des assurances
Article L324-1-2Article L324-3
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)

NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Commentaires • 23

1. PV et responsabilité financière du propriétaire du véhicule : la liste allongée par décret du 10 juin 2024
www.ledall-avocat.fr · 23 juin 2024

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, […] 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à

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2. Article L 121-3 du Code de la route : la responsabilité pécuniaire ou financière du titulaire du certificat d’immatriculation
www.ledall-avocat.fr · 31 juillet 2023

Pour les infractions à la circulation, c'est aux dispositions de l'article L 121-3 du Code de la route que se retrouve un original mécanisme de responsabilité pécuniaire applicable au titulaire du certificat d'immatriculation. […] Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, […] pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ; […]

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3. Infractions au Code de la route constatables pas radar automatique : la liste s’allonge en 2023
www.ledall-avocat.fr · 29 juillet 2023

Jusqu'à cette loi, un article L. 130-9 du Code de la route énumérait les infractions pouvant être constatées par le biais de ces appareils. […] 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; Article R 130-11 du Code de la route Une liste d'infraction qui vient encore d'être rallongée par un décret du 5 juillet […] au septième alinéa de l'article R. 412-9.

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Décisions • 166

1. Cour d'appel de Reims, 6 juin 2007, n° 06/00365Infirmation partielle

[…] * coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, faits commis le 4 septembre 2005, à C (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 6163), infraction prévue par les articles L 324-2 §1, L 324-1 du Code de la route, les articles L 211-1 et L 211-26 du Code des assurances et réprimée par […] Et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois et a ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

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2. Cour d'appel de Pau, 12 mars 2009, n° 08/00733Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-6 du Code pénal, L.211-1, L.211-26,L.211-27 , L.322-2 et R.211-45 du Code des Assurances et, L.224-12, L.224-13, L.324-1, L.324-2, L.324-2 §I, L.325-1, L.325-3, J, J K, R.323-6, R.323-22, R.323-22 §I, R.325-1 G, F, F G, F L, R.325-3 du Code de la Route et les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel du 18/06/1991.

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3. Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 30 janvier 2007Confirmation

[…] * déclaré EL E… B… coupable du chef de : – CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 18/10/2005, à Tournefeuille, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du […] D'ARME DE CATEGORIE 6, le 18/10/2005, à Tournefeuille, infraction prévue par les articles L.2339-9 OEI 2 , L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2 , […]

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Document parlementaire • 0

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