Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-16, L. 236-23 et L. 236-26 dudit code ne sont pas applicables.
Pour les infractions à la circulation, c'est aux dispositions de l'article L 121-3 du Code de la route que se retrouve un original mécanisme de responsabilité pécuniaire applicable au titulaire du certificat d'immatriculation. […] Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, […] pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ; […]
Lire la suite…Jusqu'à cette loi, un article L. 130-9 du Code de la route énumérait les infractions pouvant être constatées par le biais de ces appareils. […] 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; Article R 130-11 du Code de la route Une liste d'infraction qui vient encore d'être rallongée par un décret du 5 juillet […] au septième alinéa de l'article R. 412-9.
Lire la suite…[…] * coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, faits commis le 4 septembre 2005, à C (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 6163), infraction prévue par les articles L 324-2 §1, L 324-1 du Code de la route, les articles L 211-1 et L 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L 324-2 et L 224-12 du Code de la route et les articles L 211-26 et L 211-27 du Code des assurances, […] Constate que l'avertissement prescrit par l'article 132-29, alinéa 2 du Code Pénal a pu être donné au condamné qui assistait à l'audience à laquelle a été rendu le présent arrêt,
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-6 du Code pénal, L.211-1, L.211-26,L.211-27 , L.322-2 et R.211-45 du Code des Assurances et, L.224-12, L.224-13, L.324-1, L.324-2, L.324-2 §I, L.325-1, L.325-3, J, J K, R.323-6, R.323-22, R.323-22 §I, R.325-1 G, F, F G, F L, R.325-3 du Code de la Route et les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel du 18/06/1991.
[…] Monsieur BASTIER, Madame Y…, Monsieur BASTIER, en lecture de l'arrêt qui par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.GREFFIER : Madame Z…, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC :Monsieur A…, […] le 18/10/2005, à Tournefeuille, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, […] D'ARME DE CATEGORIE 6, le 18/10/2005, à Tournefeuille, infraction prévue par les articles L.2339-9 OEI 2 , L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2 , […]
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, […] 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à
Lire la suite…