Article R134-13 du Code des assurances
Article R134-12Article R134-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1

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