Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7
Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
[…] N° 1508585/1-1 […] 19-04-01-04 […] Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article L. 111-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés (…), […] comptabilisée en tant que telle dans son compte de résultat, ainsi qu'en atteste au demeurant la nomenclature précisée en annexe de l'article A. 343-1 du code des assurances relatif au plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation, dont le compte principal 60 « prestations et frais payés » de la classe 6 correspondant aux charges inclut le compte divisionnaire 609 « part des réassureurs » ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, que si la nomenclature des comptes figurant en annexe de l'article A. 343-1 du code des assurances relatif au plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation comprend, d'une part, des comptes divisionnaires 700 et 702 enregistrant à leur crédit les primes versées par les clients concernant des opérations se rattachant respectivement aux catégories Vie et non-Vie définies par cet article, et, […]