Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3
Lorsqu'une entreprise d'assurance non-vie a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance vie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et des revenus.
[…] en tout état de cause, à la RAM de justifier du respect des dispositions des articles L 611-20 et R 611-79 du Code de la sécurité sociale par la RAM, produire les statuts de la RAM, de justifier de son contrat de prêt de main d''uvre entre la RAM et APRIA RSA, justifier que la RAM a fait diligence pour relever des dispositions du code des assurances et notamment qu'elle a procédé aux immatriculations et enregistrements requis par ce code et notamment s'est conformée aux dispositions des articles R 321-1-1 et R 321-1-2 du Code des assurances, […] produire les statuts du RSI, produire la preuve de son inscription au registre prévu à l'article L 411-1 du Code de la mutualité, […]
[…] M. [R] [Y] [U] […] [Localité 1] […] La société Axa France Vie intervient volontairement aux débats. Elle entend rappeler que si le contrat d'assurance mixte ( prévoyance exploitant agricole et assurance décès) souscrit à effet au 1er janvier 1996 par M. [U] est un contrat dénommé PREVAGRI souscrit auprès de la société Axa Assurances Iard, un décret n° 2015-513 entré en vigueur le 1er janvier 2016 a fait obligation aux sociétés d'assurances de séparer l'activité vie et l'activité non-vie (cf articles R 321-1-1 du code des assurances).
[…] Chambre 01 […] Vu les articles L.310-1.1, R. 321-1-1, 20°, L.132-13 du code des Assurances […] 843, 922, 1964 du code civil et L 310-1.1, R 321-1-1 ,20°, L132-13 du code des assurances […] 1. […] Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1° et R. 321-1,20. du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie. […] il ne peut qu'être constaté que la majorité de ceux-ci dont copie a été produite a été établie au bénéfice de personnes qui ne sont pas les défendeurs – [E], [M], [G], [F] et [R] [L] et [B] [U]. […]
Article R931-2-2 Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321 -1-1 à R. 321 -5, R. 321 -14 et R. 321 -16 à R. 321 -18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4. […] Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321 -1 du code des assurances " est remplacée par la référence : " R . 931-2-1 du code de la sécurité sociale " et il y a lieu […]
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