Quittance de loyer
Décisions
Copie de la quittance de loyer du mois de janvier 2018, relative au local loué au n° X, à usage de la police municipale.
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Communication de la quittance de loyer du mois de novembre 2020, signée de sa main, versée par son locataire, l'entreprise X, dans son dossier de demande d'aide au loyer.
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L'article 37 du decret du 30 septembre 1953, prevoyant l'indemnisation du locataire lorsque le bail porte a la fois sur l'immeuble et sur le fonds de commerce, est inapplicable a celui qui exploite un fonds sur un terrain pour lequel il ne justifie d'aucun contrat de location, d'aucune quittance de loyer, et sur lequel les juges du fond estiment qu'il n'y a pas de bail.
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Découvrir un exempleCommunication des documents suivants : 1) l'ensemble des décisions de préemptions prises au cours des années 2017 et 2018 ; 2) l'ensemble des décisions d'acquisition intervenues en application du droit de préemption urbain sur les mêmes années ; 3) l'inventaire des biens détenus par l'établissement ou son délégataire et les conventions d'occupation ou baux d'habitation afférents accompagnés de la dernière quittance de loyer de chaque bien, documents anonymisés au besoin.
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C'est a bon droit qu'une cour d'appel a enonce que la clause d'un bail commercial aux termes de laquelle la cession a un successeur dans le commerce devrait avoir lieu en presence du proprietaire ou lui dument appele ne trouvait plus d'application lorsque les proprietaires avaient ete avises de la cession du bail, et qu'ils y avaient donne leur acquiescement, apres avoir releve que ceux-ci avaient ete informes de la cession par une signification et qu'ils avaient delivre une quittance de loyer au cessionnaire. une cour d'appel a pu deduire de la delivrance par un proprietaire d'une quittance de loyer au cessionnaire d'un bail que ce proprietaire avait renonce, en connaissance de cause, […]
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- Mention imprimee " sous reserve de tous droits et actions "·
- Clause prevoyant l'appel du bailleur à l'acte·
- Mention manuscrite limitant les reserves·
- Clause restrictive·
- Bail commercial·
- Inobservation·
- Mentions·
- Quittance·
- Consorts
Il ressort de l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale que même dans l'hypothèse où un demandeur à l'allocation de logement est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, sa demande est examinée au vu de la quittance de loyer et non du bulletin de salaire, la production de ce document n'étant alors exigée qu'à titre de pièce justificative du paiement d'un loyer.
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- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Allocataire logé par son employeur·
- Allocation de logement·
- Conditions·
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- Employé
Une mise en demeure ne doit intervenir que lorsque le créancier a vainement réclamé au domicile du débiteur le règlement d'une dette quérable. Un commandement de payer des loyers quérables, notifié par un bailleur à son locataire, n'est donc pas justifié à défaut de la présentation préalable de la quittance de loyer.
Lire la suite…- Présentation préalable de la quittance·
- Loyer quérable·
- Commandement de payer·
- Sommes quérables·
- Payement·
- Preneur·
- Quérable·
- Huissier de justice·
- Loyer·
- Renonciation
Ne procède pas à une vérification suffisante du domicile d'un nouveau client la banque qui se contente de la présentation par celui-ci d'une quittance de loyer indiquant le prétendu domicile. Une cour d'appel est dès lors fondée à retenir qu'une telle négligence a contribué à la fraude commise par ce client et, ayant consisté à ouvrir un compte sous une fausse identité et sous une fausse adresse, à y déposer un chèque détourné et à disparaître après avoir retiré les fonds du compte litigieux. Une banque ne peut reprocher au tireur d'avoir émis un chèque ne comportant pas en toutes lettres l'indication de la somme à payer dès lors qu'elle a accepté elle-même de le recevoir à l'encaissement.
Lire la suite…- Acceptation par la banque·
- Somme en toutes lettres·
- Domicile du postulant·
- Ouverture de compte·
- Responsabilité·
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- Mentions·
- Chèque·
- Tireur
Manque de base legale l'arret qui, pour declarer sans droit ni titre l'occupant d'un appartement ayant depose dans les lieux son mobilier, refuse de considerer ce depot comme constituant le commencement d'execution du bail permettant d'en rapporter la preuve par tous moyens et la production d'une quittance de loyer emanant de l'epouse separee de biens du proprietaire comme la preuve du bail, sans indiquer a quel titre autre que celui de locataire, l'occupant aurait pu disposer des lieux litigieux pour y deposer son mobilier et alors que le payement d'un loyer meme a la femme du proprietaire, pouvait etre pris en consideration comme commencement d'execution du bail.
Lire la suite…- Delivrance de quittances par l'épouse du proprietaire·
- Commencement d'exécution·
- Dépôt du mobilier·
- Bail verbal·
- Définition·
- Quittance·
- Mobilier·
- Consorts·
- Bail·
- Loyer
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 novembre 1983, 51096, mentionné aux tables du recueil Lebon
Candidat louant un garage dans la commune et produisant une quittance de loyer afférente audit garage, délivrée le 7 février, qui n'a d'ailleurs pas date certaine. Le local dont s'agit n'était ni meublé, ni affecté à l'habitation et ne constituait pas une dépendance de l'habitation de l'intéressé, sise dans une autre commune. Ce local n'entrait pas dans le champ d'application de la taxe d'habitation tel qu'il est défini à l'article 1407 du code général des impôts, alors même que par ailleurs l'intéressé avait demandé et obtenu de l'administration un certificat, en date du 29 juin, aux termes duquel il serait inscrit au rôle supplémentaire de ladite taxe. Par suite il ne justifie pas qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1 er janvier [1].
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Commentaires
[…] Il est conseillé aux locataires de conserver leurs quittances de loyer pendant toute la durée de la location et jusqu'à la fin de la prescription légale en cas de litige. Généralement, le délai de prescription pour les actions en paiement de loyers et de charges est de trois ans. […] Les propriétaires doivent également conserver les quittances de loyer pour des raisons fiscales et pour prouver qu'ils ont perçu les loyers en cas de contentieux.
Lire la suite…[…] Il est conseillé aux locataires de conserver leurs quittances de loyer pendant toute la durée de la location et jusqu'à la fin de la prescription légale en cas de litige. Généralement, le délai de prescription pour les actions en paiement de loyers et de charges est de trois ans. […] Les propriétaires doivent également conserver les quittances de loyer pour des raisons fiscales et pour prouver qu'ils ont perçu les loyers en cas de contentieux.
Lire la suite…Téléchargez gratuitement un modèle de quittance de loyer. N'hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable pour toute question sur votre location. […] Objet : quittance de Loyer Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [nom et prénom du bailleur], propriétaire du logement situé au [adresse postale du logement], déclare avoir reçu la somme de [montant en lettres] euros, de la part du locataire [nom et prénom du locataire]. Cette somme correspond au loyer et aux charges dus pour la période du [premier jour de la période] au [dernier jour de la période]. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ? […]
Lire la suite…La quittance de loyer est un document par lequel le bailleur reconnait avoir reçu du locataire le paiement du loyer et des charges à l'échéance convenue dans le bail. La quittance détaille les sommes reçues.
Lire la suite…Téléchargez gratuitement un modèle de demande de quittance de loyer. Cette demande est utile lorsque votre propriétaire ne vous a pas envoyé de quittance. Vous pourriez avoir besoin de cette dernière pour des documents administratifs. […]
Lire la suite…Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la délivrance de quittance de loyer par les agences immobilières. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Lire la suite…Article L145-34 du Code de commerce
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études
Lire la suite…Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est
Lire la suite…Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16. Un décret fixe la liste des
Lire la suite…Article L145-38 du Code de commerce
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Lire la suite…Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à
Lire la suite…Article L145-33 du Code de commerce
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ;
Lire la suite…Article L145-39 du Code de commerce
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Lire la suite…Article L145-29 du Code de commerce
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.
Lire la suite…Article R49-2 du Code de procédure pénale
Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur : 1° Soit lorsque cet agent est porteur d'un carnet de quittances à souches ; le paiement donne alors lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite de ce carnet à souches ; 2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces, cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande.
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La quittance de loyer est un document par lequel le bailleur reconnait avoir reçu du locataire le paiement du loyer et des charges à l'échéance convenue dans le bail. La quittance détaille les sommes reçues.
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