Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 4
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22 peuvent faire l'objet d'un même document.
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite.
Pour les contrats non reconduits, si le contractant ou le bénéficiaire ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau adressé dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.
Dès lors, viole l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui, […] à l'adresse de la souscriptrice, des relevés de situation produits aux débats, conformes aux prescriptions des articles L.132-22, R.132-5-4 et A.132-7 du code des assurances, alors applicables, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. […] l'arrêt constate qu'il ressort des relevés de situation produits aux débats, conformes aux prescriptions des articles L. 132-22, R. 132-5-4 et A. 132-7 du code des assurances alors applicables, adressés à l'adresse de Mme [C] les 4 mars 2008 et 16 février 2009, qu'à cette date, […]
[…] [Adresse 4] [Localité 5] […] l'encadré prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances ( qui a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur cette indisposition essentielle du projet de contrat) qui rappelle que « les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant des marchés financiers », […] L'assureur-vie est tenu conformément aux articles L 132-22, R 132-5-4 et A 132-7 du code des assurances ( dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016) de fournir chaque année au contractant une information qui porte notamment sur l'évolution du contrat qui doit comporter, […]
[…] Madame A X a procédé au rachat total des contrats d'assurance-vie BARCLAYS GESTION VIE et BARCLAYS MOOVIE le 4 mai 2017 et abandonné sa demande de nullité du contrat. […] '5 000.00 € au titre du préjudice moral […] L'assureur-vie est tenu conformément aux articles L 132-22, R 132-5-4 et A 132-7 du code des assurances ( dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 2014 entrée en vigueur le 1 er janvier 2016) de fournir chaque année au contractant une information qui porte notamment sur l'évolution du contrat qui doit comporter, […]