Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, les saisies.
Au delà d'une durée de quatre heures à compter du début des opérations de visite, le procureur de la République est informé de ces opérations par tout moyen.
Cette obligation d'information n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque les visites sont réalisées en application de l'article 60-8 uniquement en présence d'un représentant ou d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes dans les lieux mentionnés au 3° de l'article 60-1, à l'exclusion des visites se déroulant aux abords de ces lieux ;
2° Lorsque les visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en présence d'une personne, sont réalisées dans les lieux mentionnés au 2° du même article 60-1 ;
3° Lorsque les visites sont réalisées dans les lieux mentionnés à l'article 60-4.
Les agents des douanes peuvent prendre les mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation des marchandises et des moyens de transport ainsi que la sécurité des personnes.
Lorsque la visite est matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées sur place doivent être diligentées, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié.
Nouveaux articles 60 à 60-10 sur le droit de visite Esprit dans l'étude d'impact du projet Finalités de la visite Art. 60 . – Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60-1 à 60-10. […] À la suite de la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 (voir Droit de visite de l'article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel, Actualités du droit, 23 sept. 2022), il est, […]
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[…] Attendu qu'il résulte de la procédure qu'un contrôle douanier effectué, le 25 janvier 2025 à 04h05, en application de l'article 60-1 du code des douanes, […] de nationalité pakistanaise, dont l'intéressé ; que l'OPJ de permanence a décidé du placement en retenue administrative de Monsieur [F] et que la mesure privative de liberté prise à son égard lui a été notifiée à 07h05 ;Attendu que le délai qui s'est écoulé entre la découverte des intéressés et leur remise par les douanes aux services de police n'excède pas le temps maximum prévu par l'article 60-7 du code des douanes pendant lequel les investigations opérées dans le cadre du contrôle douanier peuvent se dérouler ;
Nouveaux articles 60 à 60-10 sur le droit de visite Esprit dans l'étude d'impact du projet Finalités de la visite Art. 60 . – Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60-1 à 60-10. […] À la suite de la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 (voir Droit de visite de l'article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel, Actualités du droit, 23 sept. 2022), il est, […]
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