Article Annexe à l'article A132-9-4 du Code des assurances

Article A132-9-5

Entrée en vigueur le 10 juillet 2016

Est créé par : Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1

Tableau 1 :

	NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par l'entreprise d'assurance	NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès	MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés	NOMBRE de contrats classés sans suite par l'entreprise d'assurance	MONTANT ANNUEL des contrats classés sans suite par l'entreprise d'assurance
Année N

Tableau 2 :

ANNÉE	MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)	NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 132-9-2)	NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3	MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3
N	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-1	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-2	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-3	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-4	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-5	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montants en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats

Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
Est créé par :	Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1

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