Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3 (VD)
I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.
pendant 7 jours
Il est toutefois possible que le bénéficiaire formule son acceptation du vivant de l'assuré (et avec l'accord de ce dernier) grâce à un avenant par l'assuré et le bénéficiaire ou grâce à un acte authentique ou sous seing privé signé par l'assuré et le bénéficiaire (article L132-9 du Code des assurances). « I. […] La substitution du bénéficiaire par avenant Un avenant traduisant une volonté certaine et non équivoque Selon l'article L.132-8 du code des assurances, […] les souscripteurs décédés en consultant le répertoire national d'identification des personnes physiques (article L132-9-3 du Code des assurances). […] II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2017 auxquelles il est expressément référé, la société BNP PARIBAS demande au tribunal deྭ: […] Aux termes de l'article L.132-8 alinéa 7 du même code, "lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit". L'article L.132-9-3 du code des assurances, créé par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, a instauré l'obligation pour les assureurs, de s'informer du décès éventuel de l'assuré ayant souscrit une assurance-vie, par la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
[…] Par acte du 23 octobre 2018, M. Z Y, M. B Y et M me C Y, ayants droit de M me E Y, ont assigné la société Crédit Lyonnais devant le tribunal de grande instance de Nîmes au visa des articles L. 132-8, L. 132-9-3, L. 132-12, L. 132-5-1 du code des assurances et 1205 du code civil. […] Ils rapportent la preuve en l'espèce, de la connaissance par l'intimée du décès de M. X et de l'adresse de la bénéficiaire, ce qui démontre que l' abstention de la société Prédica est fautive. […] 3- Sur les autres demandes
[…] Il résulte de la motivation de la sanction adoptée par la commission locale que les enquêteurs ont estimé que six salariés de la SASU Detectnet exerçaient des activités de recherche privée sans s'être vu délivrer de carte professionnelle en application des dispositions de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure. […] aux compagnies d'assurance et aux mutuelles de se conformer aux obligations résultant pour elles des dispositions respectives de l'article R. 312-9 du code monétaire et financier, de l'article L. 132-9-3 du code des assurances et de l'article L. 223-10-2-1 du code de la mutualité doivent être regardées, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Detecnet et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Les compagnies d'assurances ont l'obligation de vérifier au moins une fois par an si les assurés sont décédés (article L.132-9-3 du Code des assurances) ; pour cela, elles consultent le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Si effectivement un assuré est décédé, elles doivent alors rechercher les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit ((article L.132-9-3 du Code des assurances) afin de les en informer (article L.132-8, dernier alinéa, et L.132-9-3 du Code des assurances).
Lire la suite…