Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 6
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
pendant 7 jours
Le dispositif Agira institué par l'article L. 132-9-2 du Code des assurances ayant été jugé insuffisant pour régler le problème des contrats d'assurance-vie non réclamés, […] art. L. 132-9-3-1Code de la mutualité., art. L. 223-21), […] les assureurs sont tenus de publier chaque année un bilan comportant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie non encore réglés aux bénéficiaires (Code des assurances., art. L. 132-9-3-1). […] Un arrêté du 24 juin 2016 crée trois nouveaux articles A. 132-9-4 à A. 132-9-6 du Code des assurances qui précisent les modalités et le contenu de cette publication annuelle (et A. 223-10-1 à A. 223-10-3 du Code de la mutualité). […]
Lire la suite…Il est toutefois possible que le bénéficiaire formule son acceptation du vivant de l'assuré (et avec l'accord de ce dernier) grâce à un avenant par l'assuré et le bénéficiaire ou grâce à un acte authentique ou sous seing privé signé par l'assuré et le bénéficiaire (article L132-9 du Code des assurances). « I. […] La substitution du bénéficiaire par avenant Un avenant traduisant une volonté certaine et non équivoque Selon l'article L.132-8 du code des assurances, […] les souscripteurs décédés en consultant le répertoire national d'identification des personnes physiques (article L132-9-3 du Code des assurances). […] II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, […]
Lire la suite…[…] valoir qu'il n'a pas pu solliciter la liquidation de cette retraite lors de son admission à la retraite dans la mesure où il n'avait reçu avant 2016 aucune information sur l'existence de ce contrat et sur les droits auxquels il pouvait prétendre et que le retard de paiement est imputable à la société AXA sur laquelle pèse une obligation d'information annuelle et de recherche des bénéficiaires en vertu des articles L 132 -8 et L132-9-2 du code des assurances , […] en application de l'article L 141-4 du code des assurances […]
[…] Par acte d'huissier du 02 décembre 2009, Monsieur Z A a fait assigner la S.A. GENERALI ASSURANCES VIE devant le juge des référés aux fins de : […] Au surplus, comme le rappelle la S.A. GENERALI ASSURANCES VIE, Monsieur Z A bénéficie, s'il le souhaite, de la procédure mise en place par l'article L. 132-9-2 du code des assurances, qu'il ne démontre pas avoir utilisée.
[…] Vu les mémoires en défense des 8 avril 2014, 9 juillet 2014, […] par lesquels ALLIANZ VIE soutient (i) n'avoir commis aucun manquement aux dispositions des articles L. 113-5, L. 132-8, L. 132-9-3 et A. 342-5 du code des assurances et L. 123-22 du code de commerce, […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 2 […] du décès éventuel de l'assuré. / II. – Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. […] que cette absence de revalorisation a concerné 132 contrats entre les exercices 2010 et 2012 ; […]
L'article L.132-8 du Code des assurances prévoit que cette désignation peut être modifiée à tout moment, sauf en cas d'acceptation par le bénéficiaire. […] Une désignation trop vague comme « mes héritiers » peut engendrer des difficultés d'interprétation et des contentieux familiaux. […] Désormais, l'article L.132-9 du Code des assurances impose un formalisme protecteur : l'acceptation requiert soit un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l'assureur, soit un acte authentique ou sous seing privé notifié à l'assureur. […]
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