Article R442-7-3 du Code des assurances

Article R442-7-2

Article R442-8-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2

La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).