Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit, pour les opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 432-6, un enregistrement comptable distinct. Une convention entre l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 précise les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable de l'Etat. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 peut déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des entités de son groupe d'appartenance.
Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, les articles L. 225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s'appliquent pas aux conventions conclues avec cet organisme.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code ne requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1 ni celle de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 522-6 du code monétaire et financier.
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue à une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au deuxième alinéa du présent article, une convention entre l'organisme susmentionné, l'entité délégataire et l'Etat prévoit les modalités de contrôle de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire.
Article 102 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-2 Article 103 I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. […] L612-3 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances , Art. L432-4-2, Art. […] au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances. […] Toutefois, pour une durée de trente jours à compter de la date d'effet de ce transfert, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) demeure chargée par l'Etat d'assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, […]
Lire la suite…[…] l'assurance des crédits à l'exportation est réalisée avec le concours de l'État, par une société nationale, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur « C.O.F.A.C.E. » dont l'organisation, la compétence et les rapports financiers avec l'État sont fixés par les articles […] L 432-1 à L 432-4 du code des assurances. […] Régime fiscal 30 L'article 995-8° du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les assurances des crédits à l'exportation. 40
Lire la suite…[…] 4 ans (1° octobre 2016 au 30 septembre 2020). […] Attendu qu'aux termes de la convention du 16 août 2016 et des articles L432-2 et L 432-4 du code des assurances, BPIFRANCE a été mandatée par l'Etat pour « assurer l'ancaissement de recettes, procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des draits de l'État an France et à l'étranger » ; […] Attendu que IID, co-assuré de PHYLODERM, ne peut se prévaloir au lieu et place du liquidateur, des dispositions de l'article L 641-11-1 du code de commerce qui n'ont été édictées que dans l'intérêt de l'entreprise en liquidation ;
[…] Vu les articles L 432-1, L 432-2 et L 432-4 du code des assurances, […] L'intervention volontaire de la société BIP France Assurance Export venant aux droits de la société Coface, à laquelle elle se substitue, est justifiée par la convention du 12 août 2016 et l'article L. 432-4 du code des assurances et n'est pas contestée par les intimés, la cour le constatera. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 624-24 et L. 624-25 du code de commerce que l'obligation de déclaration au passif de la procédure collective ne visent que les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, […]
[…] À l'audience en date du 4 octobre 2016 et du 17 janvier 2017, COFACE demande au tribunal de : […] Vu les articles L 432-1, L 432-2 et L 432-4 du code des assurances, […] n 132. F# , 6 cs etre l ones 6 .