Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 1
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'assuré par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
[…] a fait assigner en ouverture de rapport et au visa de la loi n° 78 – 12 du 4 janvier 1978 , des articles 1792, 1792 – 2 , 2244 et 2270 du code civil , L 111- 11 et L 242-1 du code des assurances le O P IMMOBILIER , la SNC du 22, AG R, […] Il résulte en outre des dispositions combinées des articles L 111 – 1 , L114 – 1 et L 114 – 2 du même code que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public exclusif de toute interversion de prescription ; […] 4 avril et 10 septembre 2001, et sur la base d'une note aux parties du 19 juillet 2001 étendues à de nouveaux désordres par ordonnances de référé des 12 novembre 2001 et 11 février 2002 , […]
[…] LA COMPAGNIE L M […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2011 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et les consorts X demandent sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 1183, 544 du Code civil, L 111-11 du Code des assurances et 15 de la loi du 10 juillet 1965ྭ: […] 11
[…] et la cour d'appel, qui a adopté ces motifs, ont violé l'article L. 111-11, paragraphe 3, […] telle qu'elle est édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 et L. 111-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1792-6 du Code civil ; […] l'entrepreneur n'a pas exécuté ces obligations ; qu'il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article L.111-11 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel les travaux nécessaires pour remédier aux défauts d'isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement, […] la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 242-1 du Code des assurances, […]
conservées » (nouvel article L. 111-9 du Code des assurances ou nouvel article L. 311-7 du Code monétaire et financier), […] La question de la durée de conservation des données offre à présent de belles difficultés d'application pratique. […] La durée de conservation des informations est « adaptée à [la] finalité » des informations et des documents. « Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle » (nouvel article L. 111-11 du Code des assurances, L. 311-11 du Code monétaire et financier et nouvel article L. 314-30 du Code de la consommation). […] Dans ces modes de vente, […]
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