Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 1
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.
[…] Sur le volet dommages ouvrage de la police MAF VU les articles 1792 et suivants du Code Civil, VU les articles L.121-12, L.124-3 et L.242-1 du Code des Assurances, VU les articles L.111.12 et L.113-9 du Code des Assurances, DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires qu'il ne présente aucune réclamation à l'encontre de la MAF es qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
[…] Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, […] Vu les articles L. 111-10 et L. 111-12 du Code des assurances.
[…] Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe litigieux valait pour la durée de l'emprunt et ne comportait pas d'échéance annuelle, ce dont elle a exactement déduit l'absence de faculté de résiliation sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances et de l'article L. 312-9 du code de la consommation, […] moyennant le respect d'un préavis d'au moins 2 mois ; qu'il s'agit de l'article L. 111-12 du code des assurances : la résiliation du contrat d'assurance rédigé comme suit : "La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. […]