Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de résolution.
La décision de retrait total d'agrément de cette personne n'emporte pas de plein droit la dissolution de l'entreprise.
La liquidation judiciaire, régie par le chapitre VI du titre II du livre III du présent code, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ou à la section 5 du chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, est, sauf disposition contraire, ouverte à la seule requête du collège de résolution.
[…] L'expert judiciaire déposait son rapport le l " décembre 2011. […] L'article L.311-9 du Code des assurances dispose qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […] Le tribunal constatera donc que l'offre n'a pas été faite dans le délai fixé par l'article L.311-19 du Code des assurances.
[…] la Caisse d'Epargne demande à la Cour, au visa de l'article L.312-39 du code de la consommation, […] Aussi, le moyen de droit soulevé par le premier juge est fondé sur les articles L.311-9 et L.311-48 du code de la consommation et non sur ceux mentionnés par le jugement. […] L'article L.311-19 du code des assurances dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, […] si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix ; si l'assurance est facultative, […]
[…] Elle fait observer à la cour que la demande de l'intimé tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité du contrat est prescrite car elle s'analyse en une véritable demande reconventionnelle soumise au délai de prescription quinquennal de l'article L 110-4, alinéa 1er, du code de commerce. […] de communication du bordereau de rétractation détachable et de la notice d'assurance, telles que visées aux articles L 311-9-1, L 311-15 du code de la consommation et L 311-19 du code des assurances, doivent êtte sanctionnées par la déchéance de son droit aux intérêts. La procédure a été clôturée le 19 août 2021 et l'affaire fixée à l'audience du 2 septembre 2021.