Article L325-1 du Code des assurances
Article L324-7Article L326-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 5

Commentaires • 11

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Le secrétaire général organise et dirige les services (article L. 612-15 du code monétaire et financier) et organise les contrôles (article L. 612-23 du même code). […] Au point de départ se trouve la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, dont l'article 31 insère dans le code des assurances un nouvel article L. 310-12 aux termes duquel « Il est institué une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui ont pour objet exclusif la réassurance ». […] Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'assurance, […]

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2. La fin d'une mutuelle d'assuranceAccès limité
www.argusdelassurance.com · 15 septembre 2016

3. Première faillite d'une société d'assurance sous Solvabilité 2Accès limité
www.argusdelassurance.com · 1 septembre 2016
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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Pau, 12 mars 2009, n° 08/00733Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-6 du Code pénal, L.211-1, L.211-26,L.211-27 , L.322-2 et R.211-45 du Code des Assurances et, L.224-12, L.224-13, L.324-1, L.324-2, L.324-2 §I, L.325-1, L.325-3, J, J K, R.323-6, R.323-22, R.323-22 §I, R.325-1 G, F, F G, F L, R.325-3 du Code de la Route et les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel du 18/06/1991.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 février 2021, n° 19/13358Confirmation

[…] dans une décision du 23 août 2016 publiée au Journal Officiel du 1 er septembre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé au retrait des agréments accordés à la MTA, conformément aux dispositions de l'article L. 325-1 du code […] Considérant qu'il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L326-2 du code des assurances que : « La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication au journal officiel, […] L 112-2 du code des assurances, dans le cadre de l'information précontractuelle, dont est débitrice ;

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3. Cour d'appel de Versailles, du 8 avril 1999, 1996-7284Infirmation

[…] Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321-10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément émanant d'une entreprise d'assurance française, il apparaît que le critère de solvabilité s'il y figure, ne correspond qu'à une condition parmi d'autres, non qualifiée de fondamentale, de l'octroi de l'agrément par le Ministre de l'Economie et des Finances tandis que l'article L 325-1 du même code, laisse à ce dernier toutes faculté et latitude de le retirer, ou non, en cas d'absence prolongée d'activités ou, […]

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Document parlementaire • 0

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