Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
Article L311-20 du Code des assurances
Version29 novembre 2017
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311-29.
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par :
Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2