Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 4
Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.
Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 329-1 du code des assurances, […] II. – Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes : A. […] Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, […] par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ; 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code […] IV. – Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article, […]
Lire la suite…[…] 6. […] Considérant que si les dispositions précitées de l'article 1 er de l'arrêté du 26 avril 2010 mentionnent l'article L. 511-6 du code des assurances, article inexistant, et non l'article L. 511-1 de ce code, les personnes redevables de la contribution sont clairement identifiées comme les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance, eux-mêmes expressément mentionnés à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, qui fait référence à l'article L. 511-1 du code des assurances et qui est au demeurant visé dans l'arrêté précité ; […]
[…] 6. […] Considérant que si les dispositions précitées de l'article 1 er de l'arrêté du 26 avril 2010 mentionnent l'article L. 511-6 du code des assurances, article inexistant, et non l'article L. 511-1 de ce code, les personnes redevables de la contribution sont clairement identifiées comme les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance, eux-mêmes expressément mentionnés à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, qui fait référence à l'article L. 511-1 du code des assurances et qui est au demeurant visé dans l'arrêté précité ; […]
[…] — vu les articles L.112-6, L.113-2 et L.113-8 du Code des Assurances ; […] — vu les articles L.511-1, L.511-2 et L.511-6 du Code des Assurances ;
[…] réassurance mentionnés à l'article L. 511 -1 du code des assurances ... acquittent une contribution forfaitaire comprise entre 100 € et 300 € » L'arrêté du 26 avril 2010 relatif « à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L . 612-20 du code monétaire et financier » fixe une contribution de 150 euros dans son article 1 pour : « les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511 -6 du code des […]
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