Article L612-17 du Code monétaire et financier
Article L612-16Article L612-18
Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 60

Commentaires • 5

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), qui y procède sur pièces, au vu des états et documents que les organismes remettent périodiquement ou sur demande (article L. 612-24 du même code), et sur place, […] Ses membres et ceux du Collège sont soumis à des règles de déontologie et de déport (article L. 612-10 du même code), et toutes les personnes qui participent aux travaux de l'Autorité sont tenues au secret professionnel (article L. 612-17 du même code). ==> Origines L'organisation actuelle ne procède pas d'un plan d'ensemble. […] L'Autorité peut enjoindre, sous astreinte, […]

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2. Les traits saillants de l’accès aux documents administratifsAccès limité
Calvin Job · LegaVox · 27 avril 2015

3. Secret / Secret professionnel
Dictionnaire juridique

Les articles L. 511-33 et suivants du Code monétaire et financier règlent la question du secret professionnel des établissements de crédit. […] Code de déontologie médicale, articles 4. […] Code monétaire et financier, articles L214-113, L312-14, L313-6, L464-1, L511-34, L612-1, L612-24 et s., L621-22, L612-17, L612-26, L612-44, L612-48, L621-12, L621-24, L631-1, L632-16, R561-50, R632-1, R712-11. […]

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Décisions • 20

1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juin 2016, 383822Rejet

Une position par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) expose son interprétation de la notion de direction effective de l'établissement au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : « I. […] Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 612-17 (…) » ; […]

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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 15 octobre 2013, n° 2013-Pt-55

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-2 du Code monétaire et financier : « (…) II.- L'Autorité peut soumettre à son contrôle : (…) 2° Toute personne qui s'entremet, […] sauf en matière de sanctions, relevant de la compétence des formations de l'Autorité ; il en rend compte au Collège de supervision dans les meilleurs délais » ; que l'article R. 612-7 du même code précise que : « (…) V.- Lorsque le […] que l'article L. 612-1 précise enfin que : « (…) [L'Autorité de contrôle] peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 612-17 » ;

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3. Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/12275Irrecevabilité

[…] Vu les conclusions signifiées le 3/10/2014 par la Banque Patrimoine et Immobilier qui demande à la cour, vu les principes qui régissent l'excès de pouvoir, vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 28 avril 2011 et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 février 2012 et l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, vu les articles 125, 138, 139, 771, 775 et 776 du Code de procédure civile, vu les articles L.511-1, L.511-33, L511-34, L.561-6, L612-2, L.612-17, L.612-27, L.612-31 et L.612-39 du code monétaire et financier, vu l'article 1351 du code civil, de la recevoir en son appel-nullité de l'ordonnance déférée, de la déclarer bien fondée en son recours, […]

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Document parlementaire • 0

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