Article L322-26-4-1 du Code des assurances
Article L322-26-4Article L322-26-5
- Code des assurances
- ...
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L322-26-4-1 du Code des assurances
Version24 mai 2019
| Est créé par : | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176 |
|---|
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Sur l'article 61 septies, renuméroté article 176, crée l'article L322-26-4-1 Code des assurances
___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…
Sur l'article 61 septies, renuméroté article 176, crée l'article L322-26-4-1 Code des assurances
___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…
Sur l'article 61 septies, renuméroté article 176, crée l'article L322-26-4-1 Code des assurances
Cet amendement permet d'organiser le régime juridique de la mission et notamment le champ des sociétés qui peuvent se prévaloir d'être des sociétés à mission. Un contrôle aura notamment lieu au moment de l'immatriculation (le cas échéant rectificative) au RCS de la « société à mission », dont les statuts devront respecter les conditions fixées au présent article. Lire la suite…
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L. 322-1-3-1. - Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, […] 2° Après l'article L. 322-26-1-1, il est inséré un article L. 322-26-1-2 ainsi rédigé : « Art. […] L. 210-12. - Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10. […] à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. » II. - Après l'article L. 322-26-4 du code des assurances, […]
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