Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ;
2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 232-1 du présent code, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;
4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;
5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Déjà, par un arrêt du 6 décembre 2018, la Cour d'appel de Lyon [6] rappelait que : « Le dénigrement fautif au sens de l'article 1240 du Code civil doit, en l'espèce, […] la société Yuca n'a pas seulement déclaré une activité technique de développement d'applications [9], mais a expressément mentionné sa vocation à « contribuer à réduire les exclusions et les inégalités en matière de santé et d'éducation » [10]. […] Sur ce point, la société commerciale Yuca s'est attribué la qualité de société à mission au sens de l'article L210-10 du Code de commerce, en intégrant à ses statuts une déclaration de raison d'être articulée autour d'objectifs sociaux et environnementaux, […]
Lire la suite…Déjà, par un arrêt du 6 décembre 2018, la Cour d'appel de Lyon [6] rappelait que : « Le dénigrement fautif au sens de l'article 1240 du Code civil doit, en l'espèce, […] la société Yuca n'a pas seulement déclaré une activité technique de développement d'applications [9], mais a expressément mentionné sa vocation à « contribuer à réduire les exclusions et les inégalités en matière de santé et d'éducation » [10]. […] Sur ce point, la société commerciale Yuca s'est attribué la qualité de société à mission au sens de l'article L210-10 du Code de commerce, en intégrant à ses statuts une déclaration de raison d'être articulée autour d'objectifs sociaux et environnementaux, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L721-3, L210-10, L223-1, L227-1 et suivants du Code de Commerce, […] Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions (C. com., art. L210-1).
[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire : " Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est : / 1° Au service général, l'administration pénitentiaire ; / 2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, […] une société commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même loi ou une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce./ (). « . […]
[…] — qu'elle demeure en vertu des articles L.210-10 et R.210-6 du code de commerce, ainsi que de l'article 1843 du code civil, tenue des actes accomplis pour le compte de la société avant leur reprise et à défaut de leur annexion aux statuts ; — qu'en vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, la mission de saisine des juridictions aux fins de nullité de la cession du droit au bail n'ayant pas été assignée au liquidateur, la société PREMIÈRE ÉTAPE a conservé ce droit et peut valablement l'exercer par le biais de son président. […] Selon l'article L.210-6 du même code :
Article L412-3 Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est : 1° Au service général, l'administration pénitentiaire ; 2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, une entreprise délégataire, une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée par les dispositions de l'article L. 5132-4 du code du travail, une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code, […] une société commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même loi ou une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce.
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