Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ;
2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 232-1 du présent code, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;
4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;
5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Se doter d'une raison d'être La raison d'être, définie par l'article 1835 du Code civil comme « des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » doit figurer dans les statuts de la société (article L.210-10, 1° du Code de commerce). […] Inscrire des objectifs sociaux et environnementaux La société doit associer à sa raison d'être un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité (article L.210-10, 2° du Code de commerce). […] documents ou supports électroniques émanant de la société (article L.210-11 du Code de commerce).
Lire la suite…Elle est définie à l'article L. 210-10 du Code de commerce, issu de la loi PACTE. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L721-3, L210-10, L223-1, L227-1 et suivants du Code de Commerce, […] Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions (C. com., art. L210-1).
[…] Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS AEPSILON. […] En qualité de société à mission (L210-10 du Code de Commerce) la raison d'être de la société est de mettre le numérique et l'influence de l'entreprise au service de la transition sociale, économique et écologiques des causes qu'elle défend telles que la lutte contre le réchauffement climatique, contre l'extinction de la biodiversité et contre l'accroissement des inégalités, la lutte pour l'égalité des genres et la justice sociale. […]
[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire : " Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est : / 1° Au service général, l'administration pénitentiaire ; / 2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, […] une société commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même loi ou une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce./ (). « . […]
-L. Simon, […] 17 décembre 2021, mis à jour le 28 mars 2022.. […] L. 151-1 s. du Code de commerce) ; la protection des données des personnes entendues, […] et, en aval, les articles 434-4 et 434-15 du Code pénal, que le guide vise lui-même.. […] Sur l'immunité au regard de l'article L. 442-1, I, 2°, […] 2025, chapitre 17).. 41. […] Il gagne surtout à se souvenir que l'audit contractuel ne transporte pas avec lui les prérogatives du pouvoir sociétaire : il n'en est que le substitut, et un substitut plus fragile71La figure de l'organisme tiers indépendant de la société à mission (articles L. 210-10 et L. 210-11 du Code de commerce) fournit un point de comparaison utile pour le choix de l'auditeur : v. […]
Lire la suite…