Article L211-10-1 du Code des assurances

Article L211-10Article L211-11

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 103

A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.

Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 103

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1. Amendement 2294, 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 12 gaa, renuméroté article 103, crée l'article L211-10-1 Code des assurances

Cet amendement vise à introduire une obligation d'information aux assurés par l'ensemble des assureurs automobiles en cas de proposition d'indemnisation. Les assureurs seront ainsi tenus d'informer les assurés de leur obligation de céder à un centre agréé leur VHU, conformément aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement. Le champ de cette mesure est plus large que celui de l'article 12 F, car il ne se restreint pas aux cas de résiliation de l'assurance pour destruction des VEI. Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 12 gaa, renuméroté article 103, crée l'article L211-10-1 Code des assurances

3. Séance publique, 19 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 12 gaa, renuméroté article 103, crée l'article L211-10-1 Code des assurances

M. le président. L'amendement n o 2294 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est défendu. (L'amendement n o 2294, accepté par le Gouvernement, est adopté.) M. le président. L'amendement n o 2580 du Gouvernement est défendu. (L'amendement n o 2580, accepté par la commission, est adopté.) M. le président. L'amendement n o 1328 de Mme Huguette Bello est défendu. (L'amendement n o 1328, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.) Lire la suite…

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