Article L513-8 du Code des assurances

Article L513-7Article L513-9

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)

Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les meilleurs délais l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion.

Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Commentaires • 2

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1. La responsabilité dans la chaîne : qui répond envers l'assuré

aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

Un assureur ne peut donc pas écarter l'action par une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il ne serait pas le mandant ; il doit en débattre au fond. c) La règle est écrite sous le visa même de l'article L. 511-1 du code des assurances. Par un attendu de principe rendu au visa de cet article et de l'article L. 513-8 du même code, la chambre criminelle a énoncé que l'assureur est civilement responsable du dommage causé par la faute de « ses mandataires réels ou apparents agissant en cette qualité » (Cass. crim., 9 novembre 1999, […]

2. Réforme du courtage d’assurance et de crédit : survoltage en basse tension.

Village Justice · 30 avril 2021

L'article 207 du projet de Loi 2019-486 du 22 mai 2019 prévoyait, dans un autre format, […] Le contrôle des Associations professionnelles par la Banque de France/ACPR fut déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution (dispositions sans rapport avec les dispositions du projet de Loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises). […] Cet accompagnement se matérialise par les nouvelles missions des Associations professionnelles (nouveaux articles L513-3 à L513-8 du Code des assurances ; nouveaux articles, symétriques, L519-11 à L519-16 du Code monétaire et financier) : Gérer l'adhésion du Membre : conditions d'adhésion, […]

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 99-87.758, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-83.446, InéditCassation

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Vu les articles L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances ;

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Documents parlementaires • 102

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1. Exposé des motifs, 13 janvier 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en…

Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L513-8 Code des assurances

Mesdames, Messieurs, Le groupe La République en Marche défend la protection des consommateurs et la responsabilisation des acteurs économiques. Ces dernières années, les activités de courtage d'assurance se sont développées. Nous estimons que le rôle du législateur est d'accompagner ce développement en assurant une régulation effective du marché. Il s'agit de l'objet de la présente proposition de loi. En effet, les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont les acteurs sont nombreux et diversifiés. Les … Lire la suite…

2. Amendement CF7, 12 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L513-8 Code des assurances

Cette proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances, conditionne l'exercice de l'activité de courtier et de mandataire d'intermédiaire d'assurance à une obligation d'adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, ces mêmes courtiers et mandataires d'intermédiaire d'assurance puisse se faire immatriculer par l'ORIAS. Dans … Lire la suite…

3. Amendement CF6, 12 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L513-8 Code des assurances

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