Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)
Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les meilleurs délais l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Vu les articles L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances ;
L'article 207 du projet de Loi 2019-486 du 22 mai 2019 prévoyait, dans un autre format, […] Le contrôle des Associations professionnelles par la Banque de France/ACPR fut déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution (dispositions sans rapport avec les dispositions du projet de Loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises). […] Cet accompagnement se matérialise par les nouvelles missions des Associations professionnelles (nouveaux articles L513-3 à L513-8 du Code des assurances ; nouveaux articles, symétriques, L519-11 à L519-16 du Code monétaire et financier) : Gérer l'adhésion du Membre : conditions d'adhésion, […]
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