Entrée en vigueur le 24 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-551 du 18 juin 2024 - art. 2
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 522-5, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique :
-le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de l'article R. 132-5-3 ;
-lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une indemnité dans la limite des plafonds prévus aux quatrième et sixième alinéas de l'article R. 132-5-3, toutes les périodes connues où l'unité de compte peut faire l'objet de rachat sans être diminuée de ces indemnités ainsi que le niveau de ces indemnités si le rachat intervient en dehors de ces périodes.
[…] Aux termes de leurs conclusions d'intimés et appelants incident n°4 notifiées par voie dématérialisée le 26 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, la société [Z] [U] et M. [Z] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et de l'article L.511-1 IV du code des assurances, de : […] Elle ne peut pas l'être davantage sur le fondement des articles L 522-1 et suivants du code des assurances, comme l'a retenu le tribunal de commerce, qui s'appliquent aux contrats de capitalisation et aux contrats d'assurance vie.
[…] groupements mentionnées aux articles D . 125-5-7 et D . 125-5-7-1 , […] toutes les périodes connues où l'unité de compte peut faire l'objet de rachat sans être diminuée de ces indemnités ainsi que le niveau de ces indemnités si le rachat intervient en dehors de ces 🌍 Modification article D522 -1 du Code des assurances (2024-06-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Pour l'application du quatrième alinéa de l' article L. 522 […]
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