Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 43 () JORF 19 novembre 1997
Le service des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires est assuré par la caisse de retraites des marins.
[…] Par arrêt du 12 mai 2005 la Cour d'Appel de RENNES infirmant le jugement, a déclaré l'article 30 du code des pensions de retraite des marins-français non conforme à l'article 1 du protocole additionnel, et à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme combiné à l'article 14 de ladite convention, a autorisé Madame X à procéder à la saisie des rémunérations de Monsieur Y pour les sommes suivantes : […] Dans le dernier état de ses écritures du 26 mars 2007 L'ENIM sollicite la réformation de l'arrêt du 12 mai 2005, qu'il soit jugé n'y avoir lieu à saisie de la pension de retraite de marin de Monsieur Y, en tout état de cause, la saisie des rémunérations devant s'effectuer dans les limites définies à l'article L 30 du code des pensions de retraite des marins.
[…] Il résulte des dispositions des articles L1 et du chapitre II du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance qu'il appartient à l'ENIM de s'assurer que les pensions dont le paiement lui est demandé correspondent aux services ouvrant droit à pension et de l'article L 11 que si c'est le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des bâtiments français pourvus d'un rôle d'équipage dans des conditions fixées par voie réglementaire qui entre en compte pour sa durée effective, […] Condamne l'ENIM à payer à Monsieur Z X la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce, au nombre desquelles figurent les litiges relatifs aux cotisations et prestations afférentes à ce régime. Ayant constaté qu'un ancien marin sollicitait du calcul de ses droits à pension, son reclassement dans la 15° catégorie, de sorte que le litige qui l'opposait à l'ENIM et au Syndicat des pilotes du Havre était relatif à l'application du code de pension de retraite des marins, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée devant elle au profit des juridictions de l'ordre administratif.