Entrée en vigueur le 11 juillet 1979
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Modifié par : Loi 79-576 1979-07-10 art. 8 JORF 11 juillet 1979
1° Entrent en compte, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
La disposition ci-dessus s'applique à tous les marins du commerce et de la pêche pensionnés antérieurement ou non à l'accomplissement des services susvisés.
Les dispositions des deux phrases qui précèdent ne peuvent ouvrir droit à pension aux marins qui, avant l'accomplissement de leurs services de guerre, auraient abandonné la navigation sans être pensionnés.
2° Entre en compte dans la liquidation des pensions le temps pendant lequel les officiers et marins appartiennent aux cadres permanents des compagnies de navigation maritime, que les intéressés soient embarqués ou non.
3° Donne lieu à bonification, dans les conditions et limites fixées par voie réglementaire, le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux.
En effet en sont exclus, en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les marins inscrits maritimes, appelés, […] embarqués en Afrique du nord sur des navires de guerre ou dans des unités à terre, de bénéficier d'une révision de leur pension. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier. […] La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée et ce, […]
Lire la suite…La modification de l'article R. 6 du code de pension de retraite des marins permettrait de répondre à leur attente. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de satisfaire à cette demande légitime formulée de longue date, palliant ainsi l'injustice faite à cette catégorie d'anciens combattants. […] La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée.
Lire la suite…[…] et des victimes de guerre, n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple accordé en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins. […] Aux motifs que « Considérant que la combinaison des articles L 5 et R3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, […] que l'article L 11 du code des pensions dispose que le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des bâtiments français pourvus d'un rôle d'équipage dans des conditions fixées par voie réglementaire, […] l'article 11 […]
[…] 1 / que si les articles L. 11 et L. 12 du code des pensions de retraite des marins concernant les services qui entrent en compte pour le calcul de la pension ne visent pas les périodes de scolarité, le dernier alinéa de l'article L. 12 dispose cependant que « la prise en compte de services accomplis par les marins dans d'autres positions spéciales afférentes à leur profession peut être autorisée par voie réglementaire » ;
[…] Il soutient qu'il convient d'appliquer la prescription annale résultant de l'article 130 ancien du code du travail maritime, remplacé par l'article 11 du décret 20 novembre 1959, car celui-ci, illégal, n'a pu valablement l'annuler, de sorte qu'il devait recevoir application, et qu'en outre, les demandes concernant la période du 17 décembre 2004 au 30 juin 2006 se heurtent à la prescription quinquennale, l'instance n'ayant été engagée que le 19 mars 2012. […] L'article L11 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche ou de plaisance prévoit que le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des bâtiments français pourvus d'un rôle d'équipage est pris en compte pour sa durée effective dans des conditions fixées par voir réglementaire.
Les intéressés réclament depuis de très nombreuses années et à juste raison, la modification des dispositions réglementaires en vigueur du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance pour permettre aux retraités de la marine marchande de bénéficier, pour le calcul de leur pension, de la bonification prévue par l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, […] pour service militaire en Afrique du nord pendant la période de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. […] Ainsi que le prévoit l'article L. 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, […]
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