[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations, d'où il ressortait que les sommes reçues par l'assuré ne pouvaient constituer des salaires puisqu'elles faisaient pour partie l'objet d'une obligation de restitution après que l'intéressé a manqué à son engagement de service, et a partant violé l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-15 du code des transports ;

[…] L'article L. 5552-15 du code des transports prévoit qu'entre en compte dans la liquidation des pensions le temps pendant lequel les marins sont employés par les compagnies de navigation maritime dans des conditions fixées par voie réglementaire, […] il n'est pas contesté que M. [C] qui est entré à l'[7] de [Localité 15] pour l'année universitaire 1973/1974 a été recruté par la société [11] comme élève officier polyvalent en troisième catégorie et qu'à ce titre il a perçu une bourse de 600 francs par mois en première année (1973/1974), […] Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte au titre de la carrière maritime conformément à l'article L. 5552-16 8° du code des transports.