Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires battant pavillon français entre en compte pour sa durée effective.
Le temps de navigation des marins d'origine étrangère qui ont navigué sur les navires français battant pavillon français avant leur naturalisation sont pris en compte s'ils ont fait l'objet de versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse des marins, le cas échéant postérieurement à la période en cause.
Est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, […] peuvent être inscrits sur les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sans être inscrits sur la liste électorale : 1° Dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, dans la limite de 30 % de chaque liste déposée : a) Les marins ayant cotisé au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des marins prévu par l'article L. 5551-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins applicable à l'espèce ; […] ni l'administration des affaires maritimes à qui les patrons remettent les rôles d'équipage sur la base desquels l'ENIM établit la déclaration de salaires, ni l'ENIM en vertu de la faculté dont elle dispose (articles L. 13 et R. 10 du CPRM) n'ayant neutralisé des périodes de repos à terre » ; […] dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-6 et 7 du code de transports, prévoit que, […] alors applicable et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; […] alors applicables, devenus les articles L. 5552-13 et suivants du code des transports.
[…] A compter du 1er juin 2003 et jusqu'au 1er septembre 2016, soit durant 13 ans et 4 mois, […] 'Il résulte des articles visés [article 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, […] article 49 du décret du 17 juin 1938 modifié par décret n°2001-765 du 28 août 2001, article L5552-16 du code des transports, […] 'Vu les articles L. 5552-16, 11°, du code des transports, anciennement L. 12, 12°, […] — Juger que les dispositions visées (article L.5552-16, […] L'article L. 5552-13 dispose que «Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires battant pavillon français entre en compte pour sa durée effective. (…)»
[…] 2e année C1NM (EMM) du 13/10/1976 au (non mentionné dans les archives) […] Les articles L. 11 et L. 12 du code des pensions de retraite des marins étaient applicables au litige. […] Ces articles ont été abrogés par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et remplacés par les articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports.
Article R912-74 Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. […] Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75. […] En outre, […]
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