Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire moyen correspondant à ces fonctions, en application des règlements en vigueur ou des conventions collectives.
Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code.
En cas de modification générale des salaires dépassant 5 % par rapport aux taux antérieurs, il est procédé à la révision du salaire forfaitaire.
Cette exoneration est appliquee en Guadeloupe dans la limite de la premiere categorie du salaire forfaitaire vise a l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, pour toute entreprise a jour de ses cotisations ou engagee dans un processus d'apurement progressif de sa dette, cela pour une duree de cinq ans. Le dispositif legislatif repond, du moins en partie, aux preoccupations formulees par l'honorable parlementaire visant a obtenir un allegement des charges sociales des entreprises de peche guadeloupeennes et une resorption progressive de leur endettement.
Lire la suite…En depit des dispositions de l'article L 42 du code des pensions de retraite des marins, jusque-la rspecte en regle generale, aucun arrete portant majorations des salaires forfaitaires, base de calcul des pensions, n'a ete, a ce jour, publie au Journal officiel de la Republique francaise. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que le pouvoir d'achat des pensionnes de la marine mrchande soit au moins maintenu.
Lire la suite…[…] 1 / qu'en vertu de l'article 2257 du Code civil, la prescription ne commence à courir contre un droit qu'à partir du moment où ce droit est ouvert ; […] que jusqu'à la survenance de cette décision, l'ENIM n'avait donc aucun titre pour réclamer à M. X… le paiement de cotisations qui ne correspondaient pas au classement qui lui avait été attribué alors qu'en affirmant néanmoins que la prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale avait pu courir dès le 1er janvier 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] 3 / qu'en vertu des dispositions expresses de l'article L. 42 du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 5 du décret-loi du 17 juin 1938, […]
[…] 18e chambre, section B, 16 juin 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à être classé en seizième catégorie, alors qu'aux termes de l'article 47 du Code du travail maritime, le marin doit être rémunéré d'après la fonction qu'il occupe effectivement, serait-ce à titre temporaire, […] pour le calcul de la pension de M. B…, les fonctions réellement exercées de chef mécanicien et de second mécanicien au motif qu'elles n'avaient été exercées qu'épisodiquement, la cour d'appel a violé les articles L. 42 du Code des pensions de retraite des marins, 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 et 47 du Code du travail maritime ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, […]
[…] l'arrêt relève qu'en application du décret du 17 juin 1938 modifié par le décret n° 2002-1272 et par le décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009, le salaire de référence est le salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance; […] que dans ces conditions, il convient de s'attacher au salaire servant d'assiette aux cotisations et contributions tel que prévu par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] c'est-à-dire d'un expert d'une société de classification agréée au sens de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, ou émanant d'un organisme agréé au sens de l'article 4 de ce même décret, […]
S'agissant de la demande de revalorisation mensuelle forfaitaire des pensions de retraite de 80 euros par mois pour toutes les catégories, il faut rappeler que le calcul des pensions de retraite des marins est fondé sur les salaires forfaitaires prévus par l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, qui ne peuvent qu'évoluer dans le cadre fixé chaque année par le législateur dans la loi de financement de la sécurité sociale.
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