Article R1 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

[…] 48-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine : « L'Etablissement national des invalides de la marine est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle des ministres chargés de la mer, […] qu'aux termes de l'article R. 1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : « Le service des pensions de retraite prévues au présent code est assuré par la caisse de retraite des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine. » ;