[…] 48-02-04-01 […] 11 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] le décès, les accidents, la maladie et l'invalidité. » ; qu'aux termes de l'article R. 1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : « Le service des pensions de retraite prévues au présent code est assuré par la caisse de retraite des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine. » ;