Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie la double condition de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq années de services accomplis dans les conditions indiquées aux articles L. 10 à L. 13 et R. 6 à R. 10.
L'âge d'entrée en jouissance de la pension, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4, est fixé à cinquante-cinq ans.
[…] 2) Sur la pension d'ancienneté : […] L'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance dans sa rédaction actuelle reprend les dispositions de l'ancien article L.4 et l'article R. 3 précise que l'entrée en jouissance de la pension est à la date de la cessation d'activité.
[…] 2 rue C-Louis Collin […] Par ses écritures parvenues par RPVA le 10 mars 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développé son conseil à l'audience, l'ENIM demande à la cour au visa des articles 48 et 49 du décret du 17 juin 1938, L 5552-16 du code des transports et de l'article R. 8 du code de pension de retraite des marins de : […] La durée de services requis pour ouvrir droit à pension d'ancienneté est fixée par l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins qui dispose que :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement national des invalides de la marine et le condamne à payer à M. R… la somme de 3 000 euros ; […] dépôts ou maisons de marins » ; que l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance dans sa rédaction actuelle reprend les dispositions de l'ancien article L. 4 et l'article R. 3 précise que l'entrée en jouissance de la pension est à la date de la cessation d'activité ; […] 2° Alors que si le marin continue, après l'âge normal d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services valables pour la pension, […]
[…] b) etre age d'au moins cinquante ans a la date du licenciement ; c) reunir, a la date du licenciement, au moins trente annuites de services valides pour une pension de la caisse de retraites des marins de l'etablissement national des invalides de la marine et n'avoir pas demande la liquidation d'une pension d'anciennete telle que visee a l'article […] L. 3-1 et a l'article R. 2, 1er alinea, du code des pensions de retraite des marins ; d) ne pas avoir demande l'ouverture des droits, […]
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