Article R16 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article R18

Entrée en vigueur le 24 janvier 1981

Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Modifié par : Décret 81-50 1981-01-21 art. 3 JORF 24 janvier 1981

L'entrée en jouissance de la pension prévue au 2e du dernier alinéa de l'article L. 21 est différée jusqu'à l'époque où l'intéressée atteint l'âge de cinquante-cinq ans.

Entrée en vigueur le 24 janvier 1981
Est codifié par :	Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par :	Décret 81-50 1981-01-21 art. 3 JORF 24 janvier 1981

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