Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 28 () JORF 2 janvier 1990
Lorsque la mutuelle participe à des opérations de prévoyance collective, et notamment à celles régies par l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, l'adhésion à la mutuelle peut résulter d'un contrat de travail, d'une convention ou d'un accord collectif, de la ratification à la majorité des intéressés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ou être souscrite par tout groupement habilité à cette fin à représenter les intéressés. Ceux-ci sont membres participants à titre individuel de la mutuelle.
[…] 121 – Madame EQM EQN GE […] — décidé de convertir le CREF en un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L.221-2-III- 1 er et 2 e et L.221-3 dans le cadre de l'article L.222-1 du Code de la Mutualité, régime conforme au dispositif prévu aux articles R.222-1 à 22, et des textes pris pour leur application, […] Que, pour les imputer à faute à la MRFP, les demandeurs se prévalent du non-respect des dispositions des articles L.121-1 et L.111.1 de l'ancien Code de la Mutualité ;
[…] Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la mutualité ; […]
[…] la question de la légalité des dispositions du décret du 26 juin 1968 en ce qu'elles instituaient, du point de vue de l'annuité à prendre en considération pour la revalorisation des années 1968, 1969 et 1970, une discrimination entre retraités et futurs retraités contraire au principe d'égalité du droit de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la mutualité; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, […]
. - Il resulte de l'article L 121-1 du code de la mutualite et de l'article 11 de la loi no 89-1009 du 31 decembre 1989 que les salaries d'une entreprise sont contraints d'adherer et de cotiser a un contrat de prevoyance collective dans la mesure ou cette garantie est souscrite dans le cadre du contrat de travail, d'une convention ou d'un accord collectif, d'une ratification a la majorite des salaries interesses d'un projet propose par le chef d'entreprise ou d'une decision unilaterale de l'employeur.
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