Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration approuvée par les assemblées générales de ces organismes.
Une personne physique ne peut bénéficier directement des prestations ou services proposés par une union sans être membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou ayant passé une convention avec cette union.
Les unions peuvent exercer les missions visées au I de l'article L. 111-1, sous les réserves définies aux II et III du même article.
Les activités des mutuelles, définies à l'article L111-1 du code de la mutualité, et de leurs unions, définies à l'article L111-2 du code de la mutualité, sont régies par les livres I du code de la mutualité, II du code de la mutualité et III du code de la mutualité. […]
Lire la suite…Article R121-33 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021, […] à une union ou une fédération mentionnée aux articles L. 111-2 ou L. 115-5 du code de la mutualité qui justifie disposer d'au moins deux mutuelles ou unions membres ayant leur siège dans des régions différentes vaut agrément des organismes membres de ces unions ou fédérations. […] Article R121-39 L'agrément accordé dans le cadre d'un engagement de service civique peut fixer des objectifs de recrutement destinés à assurer que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés. Article R121-40 L'agrément précise, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Le GROUPEMENT DES MUTUELLES DE CALAIS & ENVIRONS (G.M. C.E.) est une union de mutuelles, au sens de l'article L 111-2 du Code de la mutualité, 'personne morale de droit privé à but non lucratif'. […] — au principal, constater la nullité du plan social ; en conséquence, prononcer la nullité du licenciement ; constater que M me X n'entend pas solliciter sa réintégration, mais l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L.122-14-4 al 2 du Code du Travail) et condamner le groupement à lui payer la somme de 45 000 € ;
[…] Dans ses écritures régulièrement notifiées déposées le 15 juillet 2008 et à l'audience M X Y demande à la Cour, au visa des articles 81, 82 et 86 du Traité de Rome, des directives 92/49 et 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96 du Conseil du 10 novembre 1992, des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994 et n° 94-678 du 8 août 1994, de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, du décret n° 2001-492 du 10 juin 2001, des articles L 111, L111-1, L 111-2, L 111-7 et L 411-1 du Code de la mutualité, R 633-2 du Code de la sécurité sociale, L 420-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil et 32, 114, 117, 122 et 700 du nouveau Code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
[…] — la convention de substitution a été conclue avec chaque mutuelle et l'UMS est un contrat propre au droit de la mutualité (article L 211-5 du code de la mutualité) qui a pour objet, pour les mutuelles substituées, de confier la tenue de leur activité d'assurance à l'union de mutuelles ; ce transfert ne porte que sur l'activité de « constitution des garanties d'assurance maladie et accident' ainsi que pour l'exécution des engagements nés ou à naître relevant des branches 1 et 2' » ; […] En vertu des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la mutualité, les mutuelles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, […]
André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les résiliations de contrat décès/invalidité totale au motif de l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité. […]
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