Article L121-4 du Code de la mutualité
Article L121-3
Article L122-1
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Sortie de vigueur le 22 avril 2001

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Décisions2

[…] Vu les dernières conclusions du 13 septembre 2010 du Groupe PEREIRE Assurances qui demande, au visa des articles 1964, 1131 du code civil, L.221-1 II du code de la mutualité, de : […] L'ordonnance de clôture est du 4 octobre 2010. […] indiquent que la signature de l'acte d'adhésion confère la qualité de membre participant de la mutuelle à son signataire ; que J Z déclare dans le bulletin d'adhésion avoir pris connaissance de la fiche d'information; que celle-ci «a pour objet de définir le contenu des engagements de la mutuelle et de ses adhérents conformément à l'article L.121-4 alinéa 1 du code de la mutualité d'après des extraits des statuts et du règlement mutualiste»;

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[…] du non-respect des articles L.121 -2 2° b) et f) et L. 121-4 , […] l'article L 112-2 du code de la mutualité interdisant pour sa part toute appellation comportant les termes de « mutuel » « mutuelle » « mutualité » ou « mutualiste » à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du code de la mutualité ; […] En application de l'article 121-4 11° du code de la consommation sont réputées trompeuses au sens des articles L 121 -2 et L 121 […]

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