Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
L'article L. 122-2 du code de la mutualité ouvre la possibilité aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, ainsi qu'aux veuves, aux orphelins et ascendants de militaires « morts pour la France » de se constituer une rente mutualiste qui bénéficie en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'État. […]
Lire la suite…L'article L. 122-2 du code de la mutualité ouvre la possibilité aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, ainsi qu'aux veuves, aux orphelins et ascendants de militaires « morts pour la France » de se constituer une rente mutualiste qui bénéficie en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'État. […] Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est ainsi passé de 115 à 122,5 points. […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/0781 du 24/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] 3° les règlements des caisses autonomes prévus à l'article L 321-2 du Code de la Mutualité ainsi que sur leurs modifications ;' […] — des statuts types des mutuelles tels qu'ils résultaient du décret n° 86-1359 du 30 décembre 1986 pris pour l'application de l'article L 122-2 du Code de la Mutualité issu de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985, notamment de leur article 36,
[…] 1° que l'article L. 122-2 du Code de la mutualité applicable à la MGEN dispose qu'un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire ; que l'article L. 122-5 du même Code précise qu'aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés par l'autorité administrative ; […] a privé sa décision de base légale au regard de ces stipulations et de l'article 1134 du Code civil ;2° qu'en fondant sa décision sur le fait que M me X… n'était pas assurée d'accéder un jour au premier grade et que, dès lors, […]
[…] - l'article L 122-2 du Code de Mutualité, […] étant précisé qu'il n'est pas établi que ces statuts aient été refusés par l'autorité administrative dans le délai de l'article R 122-1 alinéa 3 du Code la Mutualité et qu'ils sont donc réputés approuvés par application de l'article L 122- 7 alinéa 2 du dit Code ; […] indépendamment des règles spécifiques au Code de la Mutualité qui disposent que lorsque une mutuelle énumère seulement certains départements du territoire français, […] le risque de confusion exigé par l'article L 711-4 susvisé est caractérisé et il convient d'examiner si la SMIP NIORT prouve que son nom commercial était connu sur l'ensemble du territoire national au moment où la SMIP TOULOUSE a déposé sa marque en 1995. […]
L'article L. 122-2 du code de la mutualité ouvre la possibilité aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, ainsi qu'aux veuves, aux orphelins et ascendants de militaires « morts pour la France » de se constituer une rente mutualiste qui bénéficie en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'État. […]
Lire la suite…