Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Les mutuelles nationales ou interdépartementales peuvent adhérer aux unions au titre de leurs sections créées dans le ressort desdites unions.
Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles adhérentes.
L'article L. 111-5 et L. 111-6 de l'avant-projet stipule en effet que « les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion ». […] Ce nouveau dispositif semble aller à l'encontre du principe d'autonomie des mutuelles tel qu'il est exprimé à l'article L. 123-1 de l'actuel code de la mutualité, et confie à une personne privée les prérogatives auparavant exercées par le ministre chargé de la mutualité et à la commission de contrôle des mutuelles. […]
Lire la suite…[…] Décision n° 01-D-55 du 21 septembre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du remboursement complémentaire à l'assurance maladie […] (art. L. 111-1 du code de la mutualité). Ce sont des organismes sans capital social et qui peuvent distribuer à leurs membres leurs excédents éventuels. Le fonctionnement des mutuelles repose sur le principe d'égalité de traitement des adhérents (art. L. 121-2 du code de mutualité). Les cotisations ne sont pas fixées en fonction du risque mais peuvent l'être éventuellement en fonction du revenu des membres. […] 63- La FNMF et la Mutualité Française-Gard revendiquent le bénéfice de l'exemption prévue à l'article
[…] les auteurs du décret attaqué ont entendu se prononcer, conformément aux dispositions susvisées de l'article L. 183-2 du code de la sécurité sociale, qui détermine la composition du conseil d'administration des unions régionales des caisses d'assurance maladie, sur la représentativité au plan national de cette fédération constituée en application de l'article L. 123-1 du code de la mutualité ; qu'en estimant que cette fédération était, à la date du décret attaqué, […] qui participent à la gestion d'un service public national ;Sur la violation des stipulations combinées des articles 90 1 et 86 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne :
[…] 14 L'article L. 111-1 du code de la mutualité dispose: […] «1) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive [73/239] doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose aux dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code français de la mutualité qui permettent à des mutuelles, n'exerçant que des activités d'assurance, de créer entre elles des organismes mutualistes, disposant de la personnalité morale et de l'autonomie juridique et exerçant des activités commerciales dans le domaine de l'optique?