Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 12
Il est institué un Conseil supérieur de la mutualité.
Ce conseil est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, des unions et des fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.
Il présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la mutualité, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la mutualité toutes modifications de nature législative ou réglementaire.
Il débat des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles relevant du présent code.
Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code, d'autre part, […] deux décisions successives rendues par la Cour d'Appel de Limoges (arrêt du 10 octobre 2014), puis par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Nice (ordonnance de référé du 11 décembre 2014) ont estimé que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants devait justifier de son inscription à un registre prévu par l'article L 411-1 du Code de la Mutualité et qu'en l'absence d'une telle justification, […] faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L.411-I du code de la mutualité, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 février 2014, X-Y Z, exerçant une activité professionnelle indépendante sous l'enseigne AMC INFORMATIQUE, a formé opposition à la contrainte en date du 14 janvier 2014 qui lui a été signifiée le 30 janvier 2014 par la Caisse du Régime Social des Indépendants Auvergne contentieux Sud-Est, pour la somme de 2 977 euros au titre du 3 ème trimestre 2013, au motif que le RSI prétend l'affilier contre son gré. Il sollicitait également qu'il soit ordonné au RSI de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L 411-1 du code de la mutualité, faute de quoi l'organisme n'a pas qualité à agir et à l'affilier.
[…] X à verser en outre au Rsi la somme de 1 008,72 euros en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, ainsi que 460 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] X a déposé des conclusions le 10 janvier 2015, au terme desquelles il sollicite que la cour constate que le Rsi prétend l'affilier contre son gré et ordonne au Rsi de justifier de son immatriculation au registre prévu par l'article L. 411-1 du code de la mutualité, faute de quoi il serait constaté que le Rsi n'a pas qualité à agir et à prétendre affilier le requérant.
[…] Considérant qu'ainsi la CNRSI est légalement constituée au regard des dispositions du code de la sécurité sociale, et spécialement en vertu des articles L.611-3 et R.111-1 qui prévoient que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base, que ces organismes de sécurité sociale, […] la Caisse nationale du régime social des indépendants et des caisses de base';Qu'en définitive, l'ordonnance sur requête ne saurait être rétractée pour défaut d'immatriculation de la CNRSI à un registre national des mutuelles dont il n'est d'ailleurs aucunement question dans l'article L 411-1 du code de la mutualité actuellement en vigueur';
[…] lesquelles sont des organismes de sécurité sociale, n'est pas une mutuelle, de sorte que le RSI ne saurait être soumis à l'obligation de justifier de son immatriculation au registre prévu par les dispositions de l'article L.411-1 du code de la mutualité. […] Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 23 Juin 2016 – n° 12/10176 Une contrainte peut-être nulle lorsque la mise en demeure préalable est elle-même nulle L'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […]
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