Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
[…] Nancy n° 163 du 26 janvier 2004 (RG n° 03 /00014) – et renvoyant devant la Cour d'Appel de Nancy autrement composée […] — qu'en réalité la banque s'est contentée de la seule production de deux documents signés par Messieurs D et Y censés reproduire des extraits de délibérations des conseils d'administration des deux mutuelles alors qu'aux termes de l'article L 125-1 du code de la mutualité dans sa version applicable à l'époque, il n'appartenait pas aux seuls administrateurs mais à l'ensemble des membres réunis en assemblée générale de prendre les décisions en matière d'emprunts lesquelles devaient faire par ailleurs l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative ( article L 124-3 […]
[…] — Condamné I J, solidairement avec Monsieur K L, à payer à la MUDEL la somme de 142.148,19 euros à titre de dommages et intérêts, […] Dans ses dernières conclusions du 3 août 2017, la BRED demande à la cour de : […] Qu'elle retient par ailleurs une violation de l'article L124-3 du code de la mutualité, les emprunts n'ayant pas été déclarés à l'autorité administrative ;