Article L125-6 du Code de la mutualité
Article L125-5Article L125-7
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Sortie de vigueur le 22 avril 2001

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Décision1

[…] — Condamné I J, solidairement avec Monsieur K L, à payer à la MUDEL la somme de 142.148, […] Que dans son rapport l'IGAS s'interroge sur la compatibilité des fonctions occupées avec les mandats détenus par I J et P Q-R au regard des dispositions de l'article L125-6 du code de la mutualité, […] Que la MUTEX sollicite la somme de 6 323 062, […] pouvant permettre de mettre un terme rapide aux détournements n'ont jamais été mis en 'uvre, ainsi de la commission de contrôle prévue par l'article L125-10 du code de la mutualité ou du commissaire aux comptes dont la désignation s'imposait à partir du moment où les cotisations perçues par la CAREL atteignaient le seuil légal de 10 millions de francs, […]

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