Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Lorsque l'importance ou la nature des activités telles qu'elles sont définies par un décret en Conseil d'Etat le justifient, l'assemblée générale doit adjoindre à cette commission au moins un commissaire aux comptes choisi en dehors des membres de la mutuelle et exerçant sa mission dans les conditions fixées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Les mutuelles qui ne sont pas soumises à ces dispositions peuvent adjoindre à cette commission un ou plusieurs commissaires aux comptes, choisis en dehors des membres de la mutuelle, soit parmi les experts comptables, soit parmi les commissaires aux comptes de sociétés.
[…] — Condamné I J, solidairement avec Monsieur K L, à payer à la MUDEL la somme de 142.148,19 euros à titre de dommages et intérêts, […] Que dans son rapport l'IGAS s'interroge sur la compatibilité des fonctions occupées avec les mandats détenus par I J et P Q-R au regard des dispositions de l'article L125-6 du code de la mutualité, […] pouvant permettre de mettre un terme rapide aux détournements n'ont jamais été mis en 'uvre, ainsi de la commission de contrôle prévue par l'article L125-10 du code de la mutualité ou du commissaire aux comptes dont la désignation s'imposait à partir du moment où les cotisations perçues par la CAREL atteignaient le seuil légal de 10 millions de francs, soit en 1994 ;
D'une part, l'article L. 732-10 et suivants du code de la securite sociale institue une commission de controle des institutions de retraite et de prevoyance complementaire. […] D'autre part, au niveau de chaque mutuelle, l'article L. 125-10 du code de la mutualite prevoit une commission d'au moins trois mutualistes elus en assemblee generale et un commissaire aux comptes, professionnel non mutualiste, disposant d'une formation et de moyens materiels que la simple commission n'a pas. […] Si le code de la mutualite prevoit l'existence de cette commission elue, sa mission semble, cependant, mal percue. […]
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