Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de "mutuelle". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance.
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code.
Les mutuelles sont soumises au Code de la mutualité qui les définit en son article L111-1 comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. […] les banques et assurances bénéficient d'un préjugé positif d'attractivité des tarifs qui induit les clients en erreur. […] L'article L. 112-2 du code de la mutualité organise la protection du terme mutuelle en prévoyant une série d'interdictions, notamment quant à l'utilisation du terme mutuelle dans les statuts ou les documents publicitaires de sociétés non mutualistes. L'article L. 114-53 dudit code sanctionne le manquement aux dispositions de l'article L. 112-2 précité par une sanction pénale (30 000 € d'amende). […]
Lire la suite…Mise en œuvre de la condition de lien direct 10 Conformément au point l) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, […] TVA et contribution économique territoriale) au titre de leurs recettes lucratives accessoires. […] Organismes concernés 280 Sont concernées les fédérations qui, aux termes de l'article L. 111-5 du code de la mutualité, sont créées par plusieurs mutuelles ou unions (définies à l'article L. 112-2 du code de la mutualité) en vue de défendre leurs intérêts collectifs, matériels ou moraux, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs activités, […]
Lire la suite…[…] d'une part, l'organisme ne produit pas de justification de sa nature juridique, conformément aux articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que l'organisme présente un caractère mutualiste au sens de l'article 6 de la Directive 92/49 et l'article 5 de la Directive 92/96, qu'enfin, aux termes des articles L.111.1-1 et L112.2 du code de la mutualité, l'organisme doit produire ses statuts et de justifier de son inscription au registre national des mutuelles, […] aux termes de l'article L223-19, est dépourvu du droit à agir,— au visa des articles L.244-2, R.244-1 et R.243-59-9 du code de la sécurité sociale, la demande de l'URSSAF est irrecevable et infondée, […]
[…] — ordonné l 'exécution provisoire. […] — à titre subsidiaire réformer la condamnation à astreinte comme étant trop imprécise, et ne répondant pas à l'article 112-2 du code de la mutualité. Limiter l'astreinte à une obligation d'accoler la forme sociale de l'X lorsqu'elle use du mot mutuelle sur les publicités spécifiquement visées aux pièces 1 à 5 adverses qui seraient jugées contraires à l'article L 112-2 […] Sur la mise en 'uvre des dispositions de l'article L112-2 du code de la mutualité : […] Il apparaît équitable d'allouer à la Mutualité de la reunion en cause d'appel une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Tenant les dispositions de l'article L112-2 du code de la mutualité, […] Tenant la jurisprudence constante en la matière (Cass. 2ème civ. 17 mai 2004, n°02 15221), […] - « La MSA est de par la Loi d'orientation agricole une mutuelle régie et constituée par le code de mutualité (alinéa IV de l'article 49 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999) », or le code rural a été abrogé et le texte auquel il se réfère est devenu l'article L 723-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime qui dispose : « Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application. »,
Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité qui les définit, dans son article L. 111-1, comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. […] En proposant à leurs clients des produits sous l'appellation de "mutuelles", les compagnies d'assurance et les banques les induisent en erreur. […] Le terme de mutuelle est protégé par la loi qui interdit de donner toute appellation comportant les termes : « mutuel », « mutuelle », « mutualité » ou « mutualiste » à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du code de la mutualité, d'après l'article L. 112-2 de ce code. […]
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